Dois-je payer pour une année complète si mon établissement n’est pas ouvert toute l’année ?

Non. Un tarif adapté est appliqué.

Droits d’auteur

• Ouvert maximum 3 mois consécutifs par an : 50 % du montant annuel
• Ouvert maximum 6 mois consécutifs par an : 75 % du montant annuel

La rémunération équitable

• Dès que votre établissement est fermé au moins 3 mois consécutifs par an, la rémunération équitable est calculée sur la base du nombre de mois d’ouverture effectifs

• Le calcul s'effectue comme suit : le montant annuel divisé par 10, multiplié par le nombre de mois d'ouverture.