Dois-je payer des droits d’auteur et la rémunération equitable pour la musique diffusée dans la salle d’attente de mon cabinet ?

Pour la musique diffusée dans votre salle d’attente, vous payez toujours des droits d’auteur.

Vous ne payez pas la rémunération équitable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous exercez une profession libérale* (p. ex. médecin, dentiste, kinésithérapeute…) ;
• la musique est audible suite à une intervention de votre part ;
• vous disposez d’un public de patients ou de clients relativement fixe ;
• seul un nombre limité de patients/clients est présent simultanément ;
• la musique est diffusée sans but lucratif ;
• vous ne vendez aucun bien dans votre cabinet (contrairement aux pharmaciens ou opticiens).

*Définition d’une profession libérale : toute entreprise exerçant, de manière indépendante, une activité professionnelle à caractère principalement intellectuel, nécessitant une formation spécifique et soumise à un organe disciplinaire légal, y compris les dentistes et les kinésithérapeutes.