Que se passe-t-il si je ne règle pas ma licence ou si je le règle trop tard ?

Réglez votre licence au moins cinq jours avant le début de votre événement ou de l’utilisation de musique dans votre établissement. Vous bénéficierez ainsi du meilleur tarif.

Vous introduisez votre demande en retard ? Le montant dû est majoré de 15 %, avec un minimum de 45 €.

Vous n’introduisez aucune demande ou votre demande est incomplète ? Le montant dû est majoré de 15 %, avec un minimum de 100 €.

Si vous avez uniquement besoin d’une licence pour les droits d’auteur ou pour la rémunération équitable, les montants minimums mentionnés sont divisés par deux.